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Des missions déléguées de SERVICE PUBLIC

Des missions déléguées de SERVICE PUBLIC

La FREDON CVL assure des missions de service public qui lui sont confiées par délégation (articles L-252-1 à 5 et L201-13 du code rural).

Ces missions sont régies par une convention cadre quinquennale et des conventions d’exécution annuelles signées avec le Préfet de la région.

Dans ce cadre, la FREDON CVL réalise pour la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la région Centre-Val de Loire et son Service Régional de l'Alimentation (DRAAF-SRAl Centre-val de Loire):


  • les contrôles et inspections des établissements et de l’état sanitaire des végétaux et produits végétaux des entreprises soumises au Passeport Phytosanitaire Européen (PPE)
  • les inspections de végétaux et produits végétaux dans le cadre de la surveillance des organismes nuisibles réglementés ou émergents (SORE)
  • les inspections de végétaux ou produits végétaux avant exportation hors de l’Union Européenne (Export)
  • le contrôle de l’exécution des mesures ordonnées pour la gestion des dangers sanitaires (CMO)

Ces inspections peuvent donner lieu à des prélèvements officiels.


La FREDON CVL réalise également d’autres missions en partenariat avec les Chambres d’agriculture de la région et qui sont :

  • la collecte d’informations et de données phytosanitaires pour l’établissement des Bulletins de Santé du Végétal (BSV) dans les filières légumes, arboriculture et grandes cultures.
  • l’élaboration des bulletins de santé du végétal des filières arboriculture et légumes
  • et depuis 2011, la FREDON rédige un bulletin pour les zones non agricoles, à destination des collectivités territoriales, des gérants d’espaces verts et des jardiniers amateurs.

Pour accéder aux bulletins : site de la chambre d’agriculture de la région Centre-Val-de Loire

Pour vous abonner à un bulletin : http://bsv.centre.chambagri.fr

Et en choisissant le bulletin que vous souhaitez recevoir, si vous souhaitez devenir observateur, reportez-vous aux informations données dans les bulletins pour prendre contact avec leurs rédacteurs, ou encore via notre formulaire de contact.

Observation de pucerons sur cassissier lors de tournées pour le BSV en arboriculture.
Observation de pucerons sur cassissier lors de tournées pour le BSV en arboriculture.